Le loueur donne en location, sous les présentes conventions, le matériel au locateur qui l’accepte. Un état du matériel ayant été dressé contradictoirement à figurer en annexe au présent contrat.
Durée de location
La location part du jour de prise en nos ateliers, ou le jour de mise à disposition, et se termine au jour de remise en nos ateliers. La durée de location donnée à titre indicatif peut s’exprimer en heures, jours, demi-journées, semaines ou mois ou toute autre unité de temps ou à l’unité de produit.
Tout arrêt pour quelque cause que ce soit ne suspendra pas la location qui s’entend du jour de rentrée sans déduction d’aucune sorte.
Entretien du matériel
Le locataire doit s’assurer avant l’utilisation du bon état sanitaire du matériel avant et après l’utilisation.
Les Ets BUTROT se déchargent de toutes poursuites dues à un mauvais état sanitaire du matériel loué.
Le matériel est livré en bon état de service, il incombe au locataire d’entretenir constamment le matériel en bon état et d’y faire également à ses frais, toutes réparations et remplacements nécessaires de pièces usées en cours de location ; en cas de pièces à remplacer il doit consulter au préalable la société sur sa possibilité de lui fournir ces pièces et les lui commander s’il les possède de façon que toutes les parties constitutives du matériel restent telles qu’elles étaient à l’origine, la société aura à tout moment le droit de se rendre compte sur le lieu d’emploi du matériel. L’entretien courant tel que plein de carburant, les graissages, le nettoyage est à la charge du locataire. En cas de bris de machine, accidentel ou mauvaise utilisation, la réparation sera facturée au locataire.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel en professionnel précautionneux en respectant notamment les instructions données par le loueur et la documentation sur l’entretien courant qui lui a été remise.
Utilisation du matériel
Le prix de location convenu s’entend pour une utilisation de 8 heures en moyenne par jour. En cas d’utilisation plus sévère un coefficient sera appliqué et le loueur en sera averti au préalable. En cas d’immobilisation du matériel 50% du montant du loyer sera réclamé.
Responsabilité du loueur de matériel
La prise en charge transfère au locataire la garde du matériel. Il est bien entendu que tout matériel confié en location demeure constamment notre propriété exclusive, le locataire s’interdit de le peindre, de le donner en garantie ou en sous-location, d’y apporter des modifications extérieures et intérieures, le locataire est responsable de toutes avaries, pertes et dommages causés au matériel loué. Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents causés au tiers.
Assurances
Le locataire est tenu d’assurer à ses frais le matériel loué pour tout risque d’exploitation en conformité avec le règlement en vigueur. Cette assurance doit couvrir tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation tels que, entre autres : incendie, vol, explosions, accidents, bris de machines et/ou informatiques, dommages électriques et/ou électroniques, dégâts de toutes natures causés au personnel ou à des tiers, accidents de la circulation, infractions au code de la route, permis de conduire E obligatoire pour tout matériel sur remorque tractée supérieure à 500 Kg, dommages causés au matériel loué, etc. Le locataire s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location.
Cette assurance doit permettre le remplacement du matériel à l’identique valeur à neuf.
Restitution du matériel
L’acheminement sur chantier ainsi que le retour des matériels en nos dépôts sont à la charge du locataire. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état de marche et de propreté, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, il doit être nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison. Un état contradictoire peut être dressé sur demande du loueur formulé par une lettre recommandée dans les 72 heures suivant la fin de location. L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé. Sans convocation du locataire par le loueur dans les délais ci-dessus indiqués, le matériel sera réputé avoir été restitué en bon état.
Garanties
En cas de mauvais fonctionnement constaté en présence du personnel et signalé par lettre, la société s’engage à remplacer dans les plus brefs délais possibles les pièces reconnues défectueuses, à moins qu’elle ne puisse les réparer convenablement, et le locataire a uniquement droit à la prorogation de la location. Pendant un temps légal à ce qu’aura duré la mise en état ou le remplacement du matériel par un matériel de même nature sans pour autant prétendre à des indemnisations.
Versement de garantie
En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat le locataire dépose lors de la conclusion du contrat, un versement de garantie en toute sûreté sauf convention contraire en particulier. Ce versement ne devra pas dépasser 10% de la valeur neuve hors taxes du matériel loué, il sera restitué en fin de location ou crédité sur la facture de location lorsque le matériel sera en possession du loueur, déduction faites des frais de remise en état qui incombe au locataire.
Paiement
Les sommes dues pour la location des matériels sont payables au comptant, sans escompte en cas de création de traites pour paiement à époques conventionnelles, le locataire sera tenu de les accepter dès réception, frais de timbre à sa charge. En cas de non-paiement, le loueur pourra faire appel à un tiers habilité (huissier, etc.…) pour le recouvrement. Tous les frais y afférent seront à la charge du locataire.
« Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20% et une indemnité de 40 euros sont dues, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. »
Contestations
Tous ceux qui, à titre quelconque traitent avec notre société, acceptent la compétence exclusive du tribunal du lieu de location et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute facture non payée à la date fixée sera majorée d’intérêts décomptés au taux de 1,5% par mois de retard jusqu’à la date de parfait règlement. En outre, il s’ajoutera au montant dû en principal une indemnité forfaitaire de 15% à titre de clauses pénales avec un minimum de 300 F sans préjudice de tous autres frais s’il y échet. De convention expresse entre les parties, pour l’application de ces intérêts et pénalités, le débiteur sera mis en demeure. Par le seul fait de l’échéance du terme et sans aucune autre formalité.
